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Droit applicable
Données personnelles
Pour en savoir plus sur les traitements opérés par l’Afnic en tant que registre, veuillez consulter :
- https://www.afnic.fr/observatoire-ressources/documents/traitement-des-donnees-des-titulaires
Nos traitements de données personnelles définissent des
durées de conservation conformes à leur finalité et respectueuses des
obligations légales.
- Les
données collectées pour l’enregistrement des noms de domaine ou la gestion
des services souscrit sont conservées pendant toute la durée du contrat
avec le titulaire.
- À
l’expiration du contrat (suppression du nom de domaine, ou suppression du
service), les données sont archivées pendant 5 ans, conformément au
délai légal de prescription en vigueur en matière de preuve contractuelle
et de gestion de contentieux éventuels.
- Notre
système de gestion gère la purge automatique de ces données, cette
dernière consistant à :
- Identifier chaque mois les comptes ou dossiers dépassant la durée de conservation réglementaire ;
- Supprimer les données non nécessaires ou anonymiser celles devant être conservées à des fins statistiques ;
- Conserver un journal des purges dans notre registre interne.
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