Document contractuel
Conditions particulières — Serveurs privés virtuels
Ce document réunit les conditions particulières de votre offre et les conditions générales applicables à l'ensemble des services DINAO. Les deux forment un contrat indissociable.
Conditions particulières · Serveurs privés virtuels
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1. Nature du Service
DINAO met à disposition du Client une machine virtuelle dotée de ressources allouées (processeur, mémoire, stockage), qui constituent des plafonds, selon l'offre souscrite, hébergée en France. Le Client dispose d'un accès administrateur et administre lui-même le système d'exploitation ainsi que les logiciels qu'il y installe, sauf lorsqu'il a souscrit une option d'infogérance, dont le périmètre est celui de l'option.
2. Répartition des responsabilités
DINAO assure l'exploitation du socle : hyperviseur, réseau, alimentation, supervision de l'hôte et sauvegarde de la plateforme. Le Client demeure responsable du système d'exploitation invité, de ses mises à jour de sécurité, des applications qu'il déploie, de ses données et des comptes d'accès qu'il crée.
3. Licences des logiciels tiers
Les licences des systèmes d'exploitation et logiciels tiers installés par le Client sont à sa charge, sauf lorsque l'offre souscrite les inclut expressément.
4. Sauvegardes des données du Client
4.1 Option de sauvegarde
La sauvegarde de la machine virtuelle est une option que le Client choisit à la commande et peut modifier ensuite. L'option retenue fixe :
- le cycle des sauvegardes et leur durée de conservation (par exemple, les sept derniers jours, ou les sept derniers jours et douze sauvegardes mensuelles) ;
- le quota de stockage des sauvegardes ;
- le ou les lieux de conservation : le centre de données principal, sur un équipement distinct de la machine, et, si l'option le prévoit, un second centre de données.
Les caractéristiques de l'option souscrite figurent dans l'espace client et sur les factures du Client. D'autres cycles peuvent être convenus sur devis, par une demande adressée au support.
4.2 Sans option
Sans option souscrite, aucune sauvegarde de la machine n'est réalisée pour le Client : il lui appartient de mettre en place et de vérifier ses propres sauvegardes. Les sauvegardes de l'infrastructure (article 17 des conditions générales) servent au seul rétablissement de la plateforme après un incident ; elles ne donnent pas lieu à restitution à la demande du Client.
4.3 Restauration
La restauration d'une sauvegarde est réalisée sur demande du Client adressée au support, selon les modalités convenues avec lui. Une sauvegarde ne dispense pas le Client de vérifier périodiquement qu'il peut restaurer ses données.
5. Adresse IP et réputation
Tout usage susceptible de nuire à la réputation de l'adresse IP attribuée engage la responsabilité du Client à l'égard des préjudices causés aux autres utilisateurs. Le port 25 (SMTP sortant) est bloqué en permanence, sans exception ; les ports de soumission authentifiée (587 et 465) restent ouverts.
6. Ressources et dépassement
6.1 Ressources du service
Les conditions communes « Consommation des ressources et dépassement », reproduites à la suite des présentes conditions particulières, s'appliquent aux ressources suivantes :
| Ressource | Catégorie | Mesure | Seuil de dépassement | Mesure en l'absence de régularisation |
|---|---|---|---|---|
| Processeurs virtuels | plafonnée | supervision de l'hyperviseur | sans objet : le nombre de processeurs virtuels est celui de l'offre | information seule |
| Mémoire | plafonnée | supervision de l'hyperviseur | sans objet : la mémoire est celle de l'offre | information seule |
| Espace disque | plafonnée | supervision de l'hyperviseur | sans objet : la taille du disque est celle de l'offre | information seule |
| Accès disque | partagée | supervision de l'hyperviseur, par machine virtuelle | débit moyen (lecture et écriture) supérieur à 150 Mo/s, maintenu pendant plus de six heures consécutives | limitation des accès disque de la machine à 50 Mo/s et 1 000 opérations par seconde |
| Trafic réseau | partagée — usage raisonnable | supervision de l'hyperviseur, par machine virtuelle | débit sortant moyen supérieur à 200 Mbit/s sur vingt-quatre heures consécutives | bridage du débit réseau de la machine à 10 Mbit/s |
6.2 Usage raisonnable du réseau
L'offre ne comporte pas de volume de trafic chiffré. Le réseau est partagé entre les serveurs privés d'une même infrastructure : son usage doit rester raisonnable au regard de l'offre souscrite. Le seuil du tableau ci-dessus définit, pour l'application des conditions communes, ce qui excède un usage raisonnable. Le bridage s'applique jusqu'à la fin du mois civil en cours, puis est levé, sauf si le dépassement persiste.
6.3 Utilisation pleine des ressources de l'offre
Le Client peut utiliser en continu les processeurs virtuels, la mémoire et l'espace disque de son offre : une utilisation pleine de ces ressources n'est pas un dépassement. Les usages interdits par les conditions générales (article 7.6) restent soumis à leur régime propre.
7. Engagement de disponibilité
Par dérogation aux articles 2 et 18 des conditions générales, DINAO s'engage sur un taux de disponibilité mensuel de 99,5 % pour chaque serveur privé virtuel.
Indisponibilité. Le serveur est indisponible lorsqu'il est injoignable pendant plus de cinq (5) minutes consécutives selon les relevés de la supervision de DINAO. Le taux se calcule sur le mois civil : durée du mois diminuée de la durée d'indisponibilité, rapportée à la durée du mois.
Sont exclues du calcul :
- la fenêtre de maintenance quotidienne de l'article 18 des conditions générales : les interruptions survenues chaque nuit entre 21 h 00 et 7 h 30 (heure de Paris), dans la limite de trente (30) minutes cumulées par nuit ;
- les maintenances planifiées annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, dans la limite de deux (2) heures par mois ; au-delà, leur durée compte comme indisponibilité ;
- les cas prévus à l'article 3 des conditions générales (force majeure, fait du Client ou d'un tiers) ;
- l'indisponibilité due au système d'exploitation, aux logiciels ou à la configuration du serveur, dont le Client a la responsabilité (article 2 ci-dessus), ainsi que les arrêts et redémarrages qu'il déclenche lui-même ;
- la suspension du Service dans les cas prévus à l'article 7 des conditions générales.
Compensation. Si le taux n'est pas atteint sur un mois civil, le Client reçoit un avoir calculé sur le prix mensuel du serveur concerné (pour un abonnement non mensuel, le douzième du prix annuel) :
| Disponibilité du mois | Avoir |
|---|---|
| inférieure à 99,5 % | 10 % |
| inférieure à 99 % | 25 % |
| inférieure à 95 % | 50 % |
L'avoir est plafonné à cinquante pour cent (50 %) du prix mensuel du serveur. Il est dû sur réclamation du Client adressée au support dans les trente (30) jours suivant la fin du mois concerné, s'impute sur la facture suivante et ne donne lieu à aucun remboursement en numéraire. Il constitue la réparation forfaitaire et exclusive du manquement à l'engagement de disponibilité, et s'impute sur le plafond de responsabilité de l'article 20 des conditions générales.
8. Engagement et renouvellement
Le Service ne comporte ni durée d'engagement au-delà de la période en cours, ni préavis propre à la présente famille de Services. Les règles de renouvellement et de résiliation sont celles des articles 6.5, 6.7 et 7 des conditions générales : le Client s'oppose au renouvellement en désactivant le renouvellement automatique depuis son espace client avant le règlement de la facture de renouvellement, et au plus tard la veille de sa date d'échéance ; une facture réglée, y compris par le crédit du compte, vaut renouvellement.
9. Droit de rétractation
9.1 Principe
Le Client consommateur, ainsi que le professionnel dans les cas prévus à l'article L221-3 du Code de la consommation, dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du même code). Il exerce ce droit depuis son espace client, dans les conditions de l'article 12 des conditions générales.
9.2 Démarrage immédiat du Service
La machine virtuelle est installée et mise à disposition dès la commande. Avant de valider sa commande, le Client demande expressément, par une case à cocher distincte, que le Service commence avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît que, s'il se rétracte, il paiera le service fourni jusqu'à sa rétractation. Cette demande ne lui fait pas perdre son droit de rétractation.
9.3 Montant dû et remboursement
En cas de rétractation, le Client verse un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix de la période en cours (article L221-25 du Code de la consommation). DINAO lui rembourse le surplus des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informée de sa décision, par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord du Client pour un autre moyen (article L221-24 du même code). Le Service prend fin à la date de la rétractation ; les données du Client sont traitées dans les conditions de l'article 19 des conditions générales.
9.4 Renouvellement
Le renouvellement du Service prolonge le contrat conclu à la commande : il n'ouvre pas de nouveau droit de rétractation. Le Client qui ne souhaite pas renouveler désactive le renouvellement automatique dans les conditions de l'article 6.7 des conditions générales.
Conditions communes · Consommation des ressources et dépassement
Serveurs privés virtuels · Conteneurs Docker managés · Hébergement applicatif mutualisé · Bases de données hébergées · Messagerie
1. Définitions
- Ressource plafonnée : ressource dont la limite est appliquée par l'infrastructure elle-même, de sorte que le Service ne peut techniquement pas la dépasser (par exemple, le nombre de processeurs virtuels ou la mémoire d'un conteneur).
- Ressource non plafonnée ou partagée : ressource dont la consommation n'est pas bornée techniquement par service, ou qui est mise en commun entre plusieurs clients (par exemple, la bande passante d'un serveur physique, ses accès disque, ou le processeur d'un serveur d'hébergement mutualisé).
- Dépassement : consommation d'une ressource non plafonnée ou partagée au-delà du seuil fixé par les conditions particulières, maintenue pendant la durée qu'elles indiquent. Un pic ponctuel n'est pas un dépassement.
2. Mesure
La consommation est mesurée par les outils de supervision de DINAO. Leurs relevés font foi entre les parties ; DINAO communique au Client, sur simple demande, les relevés correspondant à la période en cause, conformément à l'article 18 des conditions générales. Aucun seuil ne peut être opposé au Client pour une ressource que DINAO ne mesure pas.
3. Ressource plafonnée atteinte
Lorsqu'une ressource plafonnée atteint sa limite, le Service continue de fonctionner dans cette limite. Il ne s'agit pas d'un dépassement : aucune mesure de restriction ni de coupure n'est prise à ce titre. DINAO peut en informer le Client et lui indiquer l'offre ou le palier adapté à sa consommation ; le Client reste libre d'y donner suite.
4. Information du Client
Lorsqu'un dépassement est constaté, DINAO en informe le Client par courrier électronique adressé au contact du compte et par une demande de support ouverte dans son espace client. L'avis précise :
- le service et la ressource concernés ;
- la consommation relevée, la période de relevé et le seuil applicable ;
- les choix offerts au Client (article 5) et le délai dont il dispose ;
- la mesure qui sera appliquée à défaut de réponse ou de régularisation ;
- lorsque le Service est fourni sur une infrastructure mutualisée (hébergement, bases de données, conteneurs), la proposition d'un serveur privé virtuel prévue au paragraphe « Offre adaptée » des conditions particulières.
Si le Client n'a ni répondu ni réduit sa consommation, DINAO lui adresse une relance quatre jours après l'avis.
5. Délai de réponse et choix du Client
Le Client dispose de sept (7) jours calendaires à compter de l'avis pour :
- réduire sa consommation sous le seuil applicable ;
- souscrire une offre ou un palier adapté, au tarif en vigueur. Aucun changement d'offre ou de palier n'est facturé sans l'accord exprès du Client ;
- contester le constat, par une réponse motivée à la demande de support. Une contestation motivée suspend le délai, une fois, jusqu'à la réponse de DINAO.
Lorsqu'un nouveau dépassement de la même ressource survient dans les six mois qui suivent une mesure de restriction, ce délai est ramené à quarante-huit (48) heures.
6. Mesures en l'absence de réponse ou de régularisation
À l'expiration du délai, si le dépassement persiste et que le Client n'a pas fait l'un des choix de l'article 5, DINAO peut appliquer successivement les mesures suivantes, chacune notifiée au Client :
- Restriction, à compter du septième jour, lorsque les conditions particulières en prévoient une pour la ressource concernée : la mesure qu'elles indiquent (bridage du débit, des accès disque ou du processeur, blocage des envois). La restriction est proportionnée à la ressource en cause, n'entraîne aucune perte de données et prend fin au plus tard à la fin du mois civil en cours, sauf si le dépassement persiste.
- Suspension, à compter du quinzième jour si le dépassement persiste : le Service est suspendu. Le Client en est prévenu par un préavis adressé au plus tard quatre-vingt-seize (96) heures avant, soit au plus tard le onzième jour. Les données sont conservées pendant la suspension ; conformément à l'article 7.6 des conditions générales, la suspension ne décharge pas le Client de son obligation de payer.
- Résiliation, à compter du trentième jour si le Client n'a toujours pas régularisé : le contrat peut être résilié de plein droit, en application de l'article 7.5 des conditions générales. Les données restent récupérables dans les conditions de l'article 19 des conditions générales.
7. Urgence
Lorsqu'une consommation met en danger la sécurité ou la stabilité de l'infrastructure, ou le service rendu aux autres clients, DINAO peut appliquer immédiatement et sans préavis une mesure de restriction ou de suspension, conformément à l'article 7.6 des conditions générales. DINAO en informe le Client dans les vingt-quatre (24) heures, avec les relevés qui la justifient ; le parcours des articles 4 à 6 reprend ensuite pour la régularisation.
8. Levée des mesures
Dès que le Client a réduit sa consommation sous le seuil ou souscrit une offre adaptée, DINAO lève la mesure appliquée dans les vingt-quatre (24) heures, sans frais.
9. Garanties
- DINAO applique toujours la mesure la plus légère suffisante, une seule à la fois.
- Aucune mesure prise au titre des présentes n'entraîne la suppression de données du Client, à l'exception des données écrites hors des emplacements autorisés lorsque les conditions particulières le prévoient (conteneurs, article 11.3).
- Aucun changement d'offre, de palier ou de tarif ne résulte d'un dépassement sans l'accord exprès du Client.
- Chaque étape — avis, relance, restriction, suspension, levée — est consignée dans la demande de support du Client, où il peut en suivre l'historique.
