Conditions particulières · Sécurité

Certificats SSL · Liaisons VPN

1. Nature du Service

DINAO fournit au Client les services de sécurité prévus à l'offre souscrite. La sauvegarde externalisée relève de ses propres conditions particulières, consultables à l'adresse dinao.com/cgv/sauvegarde-externalisee.

2. Services de sécurité

Les prestations de sécurité constituent une obligation de moyens. Aucun dispositif ne garantit l'absence d'incident ; le Client demeure responsable de ses propres pratiques, notamment de la gestion de ses mots de passe et des droits qu'il accorde à ses utilisateurs.

3. Certificats SSL

Un certificat SSL est émis par une autorité de certification tierce, qui reçoit les informations nécessaires à sa délivrance et peut les traiter hors de l'Union européenne, dans le cadre prévu à l'article 11.2.8 des conditions générales. Les conditions de l'autorité de certification s'appliquent en complément des présentes.

4. Durée et renouvellement des certificats

Un certificat est émis pour la durée de validité que fixent sa nature (validation du domaine, validation étendue, certificat générique) et les règles des autorités de certification en vigueur à la date de son émission. Cette durée peut être inférieure à la période facturée : DINAO émet alors, pendant la période payée, les certificats successifs nécessaires, sans supplément.

Chaque émission, à la commande comme au renouvellement, peut exiger une nouvelle validation du domaine ou de l'organisation selon ces mêmes règles ; cette validation requiert la participation du Client, et un certificat n'est pas émis tant qu'elle n'a pas abouti. L'article 19 des conditions générales est sans objet pour un certificat.

5. Liaisons VPN

DINAO propose les services de liaison VPN suivants, décrits à la commande :

5.1 Installation d'un serveur VPN

Prestation ponctuelle : installation et configuration d'un serveur VPN sur le serveur désigné à la commande, puis remise au Client des éléments de configuration de ses accès. La prestation est exécutée à cette remise.

5.2 Licence utilisateur et support VPN

Abonnement : accès d'un utilisateur à un serveur VPN installé par DINAO et assistance à son utilisation, pour la durée de l'abonnement.

5.3 Support d'une liaison VPN site à site

Abonnement : assistance au maintien d'une liaison chiffrée entre deux réseaux du Client. Les équipements et les accès à Internet de chaque site restent à la charge et sous la responsabilité du Client.

5.4 Responsabilités

Le Client est responsable de la conservation des éléments de configuration qui lui sont remis, des appareils et des comptes qui se connectent par la liaison, ainsi que des réseaux qu'elle relie. DINAO ne répond pas de l'indisponibilité des accès à Internet du Client. Les accès VPN des conteneurs Docker managés relèvent de leurs propres conditions particulières.

6. Sauvegardes

Aucune option de sauvegarde n'est attachée aux services de la présente famille. Le Client conserve une copie des éléments qui lui sont remis : certificat, clé privée lorsqu'elle lui est remise, éléments de configuration des accès VPN.

7. Droit de rétractation

7.1 Principe

Le Client consommateur, ainsi que le professionnel dans les cas prévus à l'article L221-3 du Code de la consommation, dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter (article L221-18 du même code), dans les conditions de l'article 12 des conditions générales et sous réserve des articles 7.2 et 7.3.

7.2 Certificats SSL : exécution immédiate et renonciation

Un certificat est émis par l'autorité de certification dès que la validation a abouti. Avant de valider sa commande, le Client demande expressément, par une case à cocher distincte, l'exécution immédiate du service et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation dès que le service sera pleinement exécuté, c'est-à-dire dès l'émission du certificat (article L221-28, 1°, du Code de la consommation). Tant que le certificat n'est pas émis, le Client peut encore se rétracter ; il verse alors un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa décision (article L221-25 du même code). Un certificat émis n'est pas remboursable.

7.3 Liaisons VPN

Lorsque le Client a demandé, à la commande, que le service commence avant la fin du délai de rétractation, il verse en cas de rétractation un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa décision (article L221-25 du Code de la consommation) : la totalité du prix pour une installation achevée (article 5.1), le prorata de la période en cours pour un abonnement (articles 5.2 et 5.3). Lorsque le Client a en outre expressément demandé, par une case à cocher distincte, l'exécution immédiate de l'installation et reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation dès son exécution complète, il ne peut plus se rétracter pour une installation achevée (article L221-28, 1°, du même code).

7.4 Remboursement et renouvellement

DINAO rembourse le surplus des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision du Client, par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord du Client pour un autre moyen (article L221-24 du Code de la consommation). Le renouvellement d'un service prolonge le contrat conclu à la commande : il n'ouvre pas de nouveau droit de rétractation.