Conditions particulières · Sauvegarde externalisée

Sauvegarde automatique de fichiers vers un espace hébergé par DINAO · Quota · Engagement

1. Objet du Service

Le Service permet au Client de copier automatiquement, à intervalles réguliers, les fichiers qu'il désigne vers un espace de stockage propre au Client, hébergé sur l'infrastructure de DINAO en France, et de les restaurer en cas de besoin. Il protège le Client contre la perte de ses fichiers d'origine (panne, suppression, vol, chiffrement malveillant de ses postes) ; il ne remplace ni la sauvegarde de ses serveurs hébergés chez DINAO, qui relève de l'article 17 des conditions générales, ni un plan de reprise d'activité.

2. Mise en service et logiciel de sauvegarde

2.1 Compte de sauvegarde

À la mise en service, DINAO crée un compte de sauvegarde au nom du Client, doté du quota de la formule souscrite, et lui communique ses identifiants. Le Client en assure la confidentialité : toute opération réalisée avec ses identifiants est réputée faite par lui.

2.2 Logiciel installé chez le Client

Le Service est un service logiciel : il ne comprend la fourniture d'aucun équipement. La sauvegarde s'effectue au moyen d'un logiciel que le Client installe sur chacun des postes ou serveurs à protéger ; son nom et sa version sont indiqués dans l'espace client. Le Client vérifie que ses équipements remplissent les conditions techniques indiquées par DINAO (système d'exploitation, connexion à Internet) et maintient le logiciel à jour. DINAO l'assiste dans la première configuration, à sa demande, dans les conditions de l'article 5 des conditions générales.

3. Caractéristiques essentielles

Au sens de l'article 3 des conditions communes aux services de sauvegarde, le Service comprend :

• la sauvegarde automatique des fichiers désignés par le Client, selon la planification qu'il règle ;
• le chiffrement des fichiers sur le poste du Client, s'il le choisit, de sorte que DINAO ne puisse pas les lire ;
• la conservation de versions antérieures et de fichiers supprimés, selon les réglages du compte (article 7) ;
• la restauration par le Client lui-même, depuis une interface web ;
• l'extraction par DINAO, sur demande de support, lorsque la sauvegarde n'est pas chiffrée ;
• un courrier électronique quotidien sur l'état de la sauvegarde ;
• un quota par paliers, fondé sur l'espace consommé (article 4) ;
• la conservation en France et une connexion chiffrée entre le logiciel et le serveur.

4. Quota de sauvegarde

4.1 Quota souscrit

Le Service est facturé selon un quota d'espace de sauvegarde, choisi parmi les paliers proposés à la commande. Le quota s'apprécie sur l'espace effectivement consommé dans l'espace de sauvegarde, versions antérieures et fichiers supprimés encore conservés compris (article 7).

4.2 Information

Le Client consulte à tout moment l'espace consommé depuis le panel web du Service.

4.3 Quota atteint

Lorsque le quota est atteint, tout nouvel ajout est bloqué : les fichiers déjà sauvegardés sont conservés, mais les fichiers nouveaux ou modifiés ne sont plus sauvegardés. Le Client doit alors soit limiter ce qu'il sauvegarde, soit augmenter son quota en passant au palier supérieur. Aucun dépassement n'est facturé automatiquement.

4.4 Changement de palier

Le Client peut demander à tout moment le passage à un palier de quota supérieur ; le complément de prix est calculé au prorata de la période restant à courir. Le passage à un palier inférieur prend effet au renouvellement suivant, sous réserve que l'espace consommé tienne dans le nouveau quota.

5. Durée, engagement et renouvellement

5.1 Engagement minimal

Le Service est souscrit pour une durée initiale de douze mois au minimum, quelle que soit la périodicité de facturation choisie. Le Client peut demander la résiliation à tout moment pendant cette durée ; par dérogation à l'article 7.3 des conditions générales, elle prend effet au terme de la période d'engagement : le Service est rendu jusqu'à cette date et le prix reste dû jusqu'à elle, conformément à l'article 7.4 des conditions générales.

5.2 Reconduction

À l'issue de la durée initiale, le contrat est reconduit tacitement pour une période de même durée, et ainsi de suite, sauf si le Client désactive le renouvellement au plus tard la veille de la date d'échéance de la facture de renouvellement de la période en cours, dans les conditions des articles 6.5 et 6.7 des conditions générales. Le prix reste facturé selon la périodicité choisie à la commande. Le Client consommateur est informé de sa faculté de ne pas reconduire le contrat dans les conditions de l'article L215-1 du Code de la consommation.

5.3 Rétractation du consommateur

Le Client consommateur dispose du droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation, dans les conditions de l'article 12 des conditions générales. S'il a demandé que le Service commence avant la fin du délai de rétractation, il verse, en cas de rétractation, un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa décision (article L221-25 du même code). La rétractation met fin au contrat malgré la durée d'engagement de l'article 5.1 : seul ce montant reste dû, et DINAO rembourse le surplus des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision du Client (article L221-24 du même code). La reconduction du contrat (article 5.2) n'ouvre pas de nouveau droit de rétractation.

6. Périmètre, planification et contrôle

6.1 Choix du périmètre

Le Client choisit les dossiers et fichiers sauvegardés, ainsi que les exclusions. Seuls les fichiers effectivement transmis au serveur de DINAO sont sauvegardés : les fichiers ouverts ou verrouillés au moment de la sauvegarde, les fichiers hors du périmètre choisi et ceux d'un poste éteint ou déconnecté ne le sont pas. Pour une base de données, le Client sauvegarde un export cohérent plutôt que les fichiers de la base en fonctionnement.

6.2 Planification

Les sauvegardes s'exécutent selon la planification réglée dans le logiciel, par défaut la nuit, pour ne pas gêner l'activité du Client. La durée d'une sauvegarde dépend du volume modifié et du débit de la connexion du Client, qui ne dépend pas de DINAO.

6.3 Courrier quotidien

Le Client reçoit automatiquement, chaque jour, un courrier électronique l'informant de l'état de sa sauvegarde, à l'adresse qu'il a choisie. Il lui appartient de le lire et d'agir en cas d'échec ou d'absence de sauvegarde : DINAO n'intervient pas d'elle-même sur une sauvegarde en échec.

7. Versions et fichiers supprimés

Lorsqu'un fichier est modifié, le Service peut en conserver les versions précédentes ; un fichier supprimé sur le poste du Client peut rester restaurable pendant une durée de conservation. Le nombre de versions conservées et cette durée sont ceux réglés pour le compte du Client ; ils sont consultables depuis le panel web et modifiables sur demande. Versions et fichiers supprimés conservés occupent de l'espace et sont décomptés du quota (article 4.1) : un réglage plus généreux consomme davantage de quota.

Conditions communes aux services de sauvegarde

Sauvegarde externalisée

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux services de sauvegarde dont les conditions particulières les incorporent : à la date des présentes, la sauvegarde externalisée de fichiers. Elles prévalent sur les conditions générales et cèdent devant ces conditions particulières (article 14.3 des conditions générales). Les options de sauvegarde des autres familles de services (hébergement, bases de données, serveurs privés, conteneurs) relèvent de leurs propres conditions particulières. Les conditions particulières du service précisent la fréquence des sauvegardes, la durée de conservation, la capacité ou le quota et le lieu de conservation. Dans les présentes conditions communes, un renvoi à un article sans autre précision vise un article des présentes conditions communes.

2. Définitions

• Sauvegarde : copie des données du Client, conservée par DINAO pour permettre leur restauration.
• Point de restauration : état des données à un instant donné, que le Client peut retrouver.
• Durée de conservation : période pendant laquelle un point de restauration, ou une version d'un fichier, reste disponible avant d'être supprimé.
• Quota : volume maximal que les sauvegardes du Client peuvent occuper, lorsque le service en prévoit un.
• Second site : centre de données distinct de celui qui conserve la sauvegarde principale.

3. Caractéristiques essentielles

Les conditions particulières de chaque service listent ses caractéristiques essentielles : ce que le service fait, et que DINAO maintient pendant toute la durée du contrat, y compris en cas de changement d'outil (article 9 des présentes conditions communes). Une caractéristique qui n'y figure pas n'est pas due. Le nom et la version du logiciel utilisé ne font pas partie de ces caractéristiques : ils sont indiqués dans l'espace client.

4. Copie, localisation et sécurité

Les sauvegardes sont conservées sur l'infrastructure de DINAO, en France. Lorsqu'elles transitent par Internet, les échanges entre l'équipement du Client et les serveurs de DINAO utilisent une connexion chiffrée. DINAO protège l'accès aux sauvegardes, en assure la maintenance et la mise à jour, dans les conditions des articles 17 et 18 des conditions générales.

L'infrastructure qui conserve les sauvegardes est elle-même sauvegardée au titre du plan de continuité d'activité de DINAO (article 17 des conditions générales). Cette seconde copie sert au rétablissement du service après un incident de l'infrastructure ; elle ne donne pas lieu à la restitution d'un fichier à la demande du Client. Une copie supplémentaire sur un second site n'est due que si le Client l'a souscrite. Une sauvegarde constitue une copie des données d'origine, que le Client conserve : elle n'en est pas l'unique exemplaire.

5. Chiffrement par le Client

Lorsque le service le permet, le Client peut chiffrer ses sauvegardes avec une clé ou un mot de passe de son choix, afin que DINAO ne puisse pas en lire le contenu. DINAO ne détient pas cette clé et ne peut ni la retrouver ni la réinitialiser : sa perte rend les données chiffrées définitivement irrécupérables et empêche toute extraction par DINAO (article 6.2 des présentes conditions communes). Cette impossibilité est la contrepartie de la confidentialité recherchée et ne peut ouvrir droit à indemnisation : le Client conserve sa clé en lieu sûr, distinct des équipements sauvegardés.

Lorsque les sauvegardes ne sont pas chiffrées par le Client, DINAO n'accède à leur contenu que pour une restauration ou une extraction qu'il a demandée, ou sur injonction d'une autorité. Pour les données personnelles qu'elles contiennent, DINAO agit comme sous-traitant du Client, dans les conditions de l'article 11.2 des conditions générales.

6. Restauration et extraction

6.1 Restauration par le Client

Lorsque le service le prévoit, le Client restaure lui-même ses données, à tout moment et sans frais, depuis l'interface indiquée dans les conditions particulières.

6.2 Extraction par DINAO

Lorsque les sauvegardes ne sont pas chiffrées par le Client, celui-ci peut demander à DINAO, par une demande de support, une extraction de tout ou partie de ses données. Les modalités et le délai de l'extraction lui sont indiqués avant toute intervention.

6.3 Délai

Le délai d'une restauration ou d'une extraction dépend du volume à restituer et du débit de la connexion du Client. DINAO ne s'engage pas sur une durée.

7. Vérification par le Client

Le Client vérifie périodiquement que le périmètre sauvegardé correspond à ses besoins et que ses données sont restaurables, par une restauration d'essai. Une sauvegarde jamais testée ne constitue pas une garantie de restitution.

8. Suspension et fin du contrat

Pendant une suspension du service, dans les cas de l'article 7 des conditions générales, les sauvegardes et les restaurations sont impossibles ; les sauvegardes déjà réalisées sont conservées, et le service reprend dès la régularisation. La suspension ne dispense pas le Client du paiement du prix.

À la fin du contrat, le Client peut encore restaurer ou faire extraire ses données pendant le délai de récupération prévu à l'article 19 des conditions générales. Au terme de ce délai, les sauvegardes sont supprimées définitivement, y compris des sauvegardes de l'infrastructure de DINAO à l'expiration de leur durée de conservation. DINAO confirme la suppression au Client sur demande.

9. Évolution de l'outil de sauvegarde

9.1 Remplacement

DINAO peut remplacer le logiciel ou la technologie de sauvegarde d'un service, ou en changer la version, pour une raison technique, notamment la fin du support par son éditeur, la sécurité ou la performance, dès lors que le nouvel outil maintient les caractéristiques essentielles du service (article 3 des présentes conditions communes), sans augmentation de prix ni altération de la qualité.

9.2 Information préalable

DINAO informe le Client par courrier électronique au moins soixante jours avant le changement. En cas d'urgence de sécurité, elle l'informe dans les meilleurs délais.

9.3 Transition

Les sauvegardes réalisées avec l'ancien outil restent disponibles pour une restauration jusqu'à trente jours après la première sauvegarde complète réussie avec le nouvel outil, et au plus quatre-vingt-dix jours après la mise en service de celui-ci. Cette première sauvegarde complète n'est pas décomptée une seconde fois du quota. DINAO assiste sans frais le Client dans l'installation et la configuration du nouvel outil. Les sauvegardes que le Client a chiffrées ne pouvant être converties par DINAO, le Client réalise avec le nouvel outil une sauvegarde complète de ses données.

9.4 Caractéristique essentielle réduite ou prix modifié

Si l'évolution supprime ou réduit une caractéristique essentielle, DINAO en informe le Client dans le délai de l'article 9.2 des présentes conditions communes, et le Client peut résilier le service sans frais ni pénalité, y compris pendant une période d'engagement, au plus tard trente jours après l'entrée en vigueur du changement. Toute modification de prix suit l'article 6.4 des conditions générales.

9.5 Nouveaux outils

DINAO peut proposer d'autres outils ou d'autres formules de sauvegarde. Le Client n'est jamais tenu d'y passer : son service continue dans ses conditions en vigueur, sous réserve de l'article 9.1 des présentes conditions communes.

10. Responsabilité

Par dérogation à l'article 2 des conditions générales, DINAO est tenue d'une obligation de moyens renforcée quant à la conservation intègre des sauvegardes qu'elle a reçues : en cas de perte ou d'altération de ces sauvegardes sur son infrastructure, sa responsabilité est présumée, sauf si elle établit avoir mis en œuvre les mesures adaptées à leur conservation, notamment la redondance du stockage, la supervision, les mises à jour et le contrôle de l'intégrité des données, ou que la perte résulte d'une cause étrangère. Sa responsabilité est limitée dans les conditions de l'article 20 des conditions générales.

DINAO ne répond pas :

• des données que le Client n'a pas transmises, faute de configuration, d'équipement en marche, de connexion ou de capacité disponible ;
• des données chiffrées dont le Client a perdu la clé (article 5 des présentes conditions communes) ;
• des points de restauration ou des versions supprimés par l'application de la durée de conservation choisie ou convenue ;
• du fonctionnement des équipements, du réseau et de la connexion à Internet du Client.