Document contractuel
Conditions particulières — Messagerie et archivage
Ce document réunit les conditions particulières de votre offre et les conditions générales applicables à l'ensemble des services DINAO. Les deux forment un contrat indissociable.
Conditions particulières · Messagerie et archivage
Messagerie · Messagerie (v2024) · Solution antispam · Solution d'archivage
1. Nature du Service
DINAO met à disposition du Client des comptes de messagerie hébergés en France, assortis le cas échéant d'un filtrage antispam, dans les quotas prévus à l'offre souscrite. La solution d'archivage, hébergée en France, est un service complémentaire décrit à l'article 6. Les licences Microsoft 365 relèvent des conditions particulières « Licences d'éditeurs tiers ».
2. Effet d'une suspension
La suspension d'un compte bloque l'émission et la relève des messages par le Client. La réception se poursuit et les messages restent conservés sur le serveur pendant la durée de la suspension, dans la limite du quota souscrit.
3. Ressources et dépassement
3.1 Ressources du service
Les ressources de la messagerie sont plafonnées par le serveur. Elles relèvent de l'article 3 des conditions communes « Consommation des ressources et dépassement », reproduites à la suite des présentes conditions particulières (information seule) :
| Ressource | Catégorie | Mesure | Seuil de dépassement | Mesure en l'absence de régularisation |
|---|---|---|---|---|
| Espace de stockage de la boîte | plafonnée | serveur de messagerie | sans objet : au-delà de l'espace souscrit, les messages entrants sont refusés et renvoyés à leur expéditeur | information seule ; avertissement à 90 % et au dépassement |
| Rythme d'envoi | plafonnée | serveur de messagerie | sans objet : au-delà de 75 destinataires par tranche de deux minutes, l'émission du compte est suspendue automatiquement | information du Client ; émission rétablie après vérification que le compte n'est pas détourné |
Il appartient au Client de surveiller sa consommation depuis son espace client et d'adapter son offre.
3.2 Envois en nombre
La limite de rythme d'envoi protège le Client contre le détournement de son compte et la réputation des adresses d'émission partagées entre les clients. Les envois en nombre (lettres d'information, campagnes) doivent passer par un service dédié à ces envois ; l'émission de courrier non sollicité reste régie par l'article 4.
4. Usage de la messagerie
L'émission de courrier non sollicité, en masse ou à caractère publicitaire non consenti est interdite. L'adresse IP d'émission étant partagée, un tel usage dégrade la délivrabilité de l'ensemble des clients et engage la responsabilité de son auteur, sans préjudice de la surfacturation prévue à l'article 7.9 des conditions générales.
5. Filtrage antispam
Le filtrage repose sur des méthodes d'analyse statistique et de réputation. Aucune méthode ne garantit l'absence totale de faux positifs ou de faux négatifs. Il appartient au Client de consulter périodiquement sa zone de quarantaine.
6. Archivage
L'archivage est un service complémentaire, distinct de la messagerie : il conserve une copie des messages des boîtes que le Client y rattache, que ces boîtes soient hébergées par DINAO ou par un autre fournisseur. La durée de conservation et le périmètre archivé sont ceux définis à la commande. Il appartient au Client de vérifier que ces paramètres répondent à ses obligations légales de conservation.
7. Sauvegardes
Aucun service de sauvegarde des boîtes de messagerie n'est fourni au Client : DINAO ne restitue pas, à sa demande, des messages ou des dossiers supprimés. Les sauvegardes de l'infrastructure de messagerie (article 17 des conditions générales) servent au seul rétablissement du service après un incident. Il appartient au Client de conserver ses propres copies, par son logiciel de messagerie ou par la solution d'archivage (article 6).
8. Droit de rétractation
8.1 Principe
Le Client consommateur, ainsi que le professionnel dans les cas prévus à l'article L221-3 du Code de la consommation, dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du même code). Il exerce ce droit depuis son espace client, dans les conditions de l'article 12 des conditions générales.
8.2 Démarrage immédiat du Service
Les comptes de messagerie, le filtrage antispam et l'archivage sont mis en service dès la commande. Avant de valider sa commande, le Client demande expressément, par une case à cocher distincte, que le Service commence avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît que, s'il se rétracte, il paiera le service fourni jusqu'à sa rétractation. Cette demande ne lui fait pas perdre son droit de rétractation.
8.3 Montant dû et remboursement
En cas de rétractation, le Client verse un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix de la période en cours (article L221-25 du Code de la consommation). DINAO lui rembourse le surplus des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informée de sa décision, par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord du Client pour un autre moyen (article L221-24 du même code). Le Service prend fin à la date de la rétractation ; les données du Client sont traitées dans les conditions de l'article 19 des conditions générales.
8.4 Renouvellement
Le renouvellement du Service prolonge le contrat conclu à la commande : il n'ouvre pas de nouveau droit de rétractation. Le Client qui ne souhaite pas renouveler désactive le renouvellement automatique dans les conditions de l'article 6.7 des conditions générales.
Conditions communes · Consommation des ressources et dépassement
Serveurs privés virtuels · Conteneurs Docker managés · Hébergement applicatif mutualisé · Bases de données hébergées · Messagerie
1. Définitions
- Ressource plafonnée : ressource dont la limite est appliquée par l'infrastructure elle-même, de sorte que le Service ne peut techniquement pas la dépasser (par exemple, le nombre de processeurs virtuels ou la mémoire d'un conteneur).
- Ressource non plafonnée ou partagée : ressource dont la consommation n'est pas bornée techniquement par service, ou qui est mise en commun entre plusieurs clients (par exemple, la bande passante d'un serveur physique, ses accès disque, ou le processeur d'un serveur d'hébergement mutualisé).
- Dépassement : consommation d'une ressource non plafonnée ou partagée au-delà du seuil fixé par les conditions particulières, maintenue pendant la durée qu'elles indiquent. Un pic ponctuel n'est pas un dépassement.
2. Mesure
La consommation est mesurée par les outils de supervision de DINAO. Leurs relevés font foi entre les parties ; DINAO communique au Client, sur simple demande, les relevés correspondant à la période en cause, conformément à l'article 18 des conditions générales. Aucun seuil ne peut être opposé au Client pour une ressource que DINAO ne mesure pas.
3. Ressource plafonnée atteinte
Lorsqu'une ressource plafonnée atteint sa limite, le Service continue de fonctionner dans cette limite. Il ne s'agit pas d'un dépassement : aucune mesure de restriction ni de coupure n'est prise à ce titre. DINAO peut en informer le Client et lui indiquer l'offre ou le palier adapté à sa consommation ; le Client reste libre d'y donner suite.
4. Information du Client
Lorsqu'un dépassement est constaté, DINAO en informe le Client par courrier électronique adressé au contact du compte et par une demande de support ouverte dans son espace client. L'avis précise :
- le service et la ressource concernés ;
- la consommation relevée, la période de relevé et le seuil applicable ;
- les choix offerts au Client (article 5) et le délai dont il dispose ;
- la mesure qui sera appliquée à défaut de réponse ou de régularisation ;
- lorsque le Service est fourni sur une infrastructure mutualisée (hébergement, bases de données, conteneurs), la proposition d'un serveur privé virtuel prévue au paragraphe « Offre adaptée » des conditions particulières.
Si le Client n'a ni répondu ni réduit sa consommation, DINAO lui adresse une relance quatre jours après l'avis.
5. Délai de réponse et choix du Client
Le Client dispose de sept (7) jours calendaires à compter de l'avis pour :
- réduire sa consommation sous le seuil applicable ;
- souscrire une offre ou un palier adapté, au tarif en vigueur. Aucun changement d'offre ou de palier n'est facturé sans l'accord exprès du Client ;
- contester le constat, par une réponse motivée à la demande de support. Une contestation motivée suspend le délai, une fois, jusqu'à la réponse de DINAO.
Lorsqu'un nouveau dépassement de la même ressource survient dans les six mois qui suivent une mesure de restriction, ce délai est ramené à quarante-huit (48) heures.
6. Mesures en l'absence de réponse ou de régularisation
À l'expiration du délai, si le dépassement persiste et que le Client n'a pas fait l'un des choix de l'article 5, DINAO peut appliquer successivement les mesures suivantes, chacune notifiée au Client :
- Restriction, à compter du septième jour, lorsque les conditions particulières en prévoient une pour la ressource concernée : la mesure qu'elles indiquent (bridage du débit, des accès disque ou du processeur, blocage des envois). La restriction est proportionnée à la ressource en cause, n'entraîne aucune perte de données et prend fin au plus tard à la fin du mois civil en cours, sauf si le dépassement persiste.
- Suspension, à compter du quinzième jour si le dépassement persiste : le Service est suspendu. Le Client en est prévenu par un préavis adressé au plus tard quatre-vingt-seize (96) heures avant, soit au plus tard le onzième jour. Les données sont conservées pendant la suspension ; conformément à l'article 7.6 des conditions générales, la suspension ne décharge pas le Client de son obligation de payer.
- Résiliation, à compter du trentième jour si le Client n'a toujours pas régularisé : le contrat peut être résilié de plein droit, en application de l'article 7.5 des conditions générales. Les données restent récupérables dans les conditions de l'article 19 des conditions générales.
7. Urgence
Lorsqu'une consommation met en danger la sécurité ou la stabilité de l'infrastructure, ou le service rendu aux autres clients, DINAO peut appliquer immédiatement et sans préavis une mesure de restriction ou de suspension, conformément à l'article 7.6 des conditions générales. DINAO en informe le Client dans les vingt-quatre (24) heures, avec les relevés qui la justifient ; le parcours des articles 4 à 6 reprend ensuite pour la régularisation.
8. Levée des mesures
Dès que le Client a réduit sa consommation sous le seuil ou souscrit une offre adaptée, DINAO lève la mesure appliquée dans les vingt-quatre (24) heures, sans frais.
9. Garanties
- DINAO applique toujours la mesure la plus légère suffisante, une seule à la fois.
- Aucune mesure prise au titre des présentes n'entraîne la suppression de données du Client, à l'exception des données écrites hors des emplacements autorisés lorsque les conditions particulières le prévoient (conteneurs, article 11.3).
- Aucun changement d'offre, de palier ou de tarif ne résulte d'un dépassement sans l'accord exprès du Client.
- Chaque étape — avis, relance, restriction, suspension, levée — est consignée dans la demande de support du Client, où il peut en suivre l'historique.
