Document contractuel
Conditions particulières — Bases de données hébergées
Ce document réunit les conditions particulières de votre offre et les conditions générales applicables à l'ensemble des services DINAO. Les deux forment un contrat indissociable.
Conditions particulières · Bases de données hébergées
Bases de données MySQL · HFSQL Client/Serveur · MySQL (v2024) · PostgreSQL (v2024) · Microsoft SQL Express (v2024)
1. Nature du Service
DINAO met à disposition du Client une ou plusieurs bases de données hébergées en France sur un moteur qu'elle exploite, avec un volume de stockage et un nombre de connexions déterminés par l'offre souscrite.
2. Répartition des responsabilités
DINAO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du moteur (article 18 des conditions générales), ainsi que ses mises à jour, la supervision et la sauvegarde de la plateforme. Le Client demeure responsable du schéma de ses bases, du contenu qu'il y enregistre, des droits d'accès qu'il accorde et de la qualité de ses requêtes.
3. Accès distant
L'accès depuis l'extérieur du réseau DINAO, lorsqu'il est proposé, est restreint aux adresses IP déclarées par le Client. Il appartient au Client de maintenir cette liste à jour et de protéger les identifiants qui lui sont remis.
4. Ressources et dépassement
4.1 Ressources du service
Les conditions communes « Consommation des ressources et dépassement », reproduites à la suite des présentes conditions particulières, s'appliquent aux ressources suivantes :
| Ressource | Catégorie | Mesure | Seuil de dépassement | Mesure en l'absence de régularisation |
|---|---|---|---|---|
| Volume de la base | non plafonnée | relevé quotidien du volume occupé | volume occupé supérieur au volume souscrit pendant sept jours consécutifs | aucune restriction intermédiaire : suspension à compter du quinzième jour (article 6 des conditions communes) |
| Processeur, mémoire et accès disque du moteur | partagée | supervision du serveur de bases, par base | une base occupant en moyenne plus de 15 % du processeur ou des accès disque du moteur pendant plus de quinze minutes, à plusieurs reprises sur sept jours | limitation du nombre de connexions simultanées à la base |
| Connexions simultanées | plafonnée | paramètre du moteur | sans objet : le nombre de connexions est celui de l'offre | information seule |
4.2 Requête bloquante
Une requête qui bloque le moteur au détriment des autres bases peut être interrompue immédiatement par DINAO, au titre de l'urgence (article 7 des conditions communes). L'interruption annule la seule requête en cours ; les données déjà enregistrées ne sont pas affectées.
4.3 Offre adaptée
Lorsque la consommation d'un service excède durablement ce qu'un hébergement mutualisé peut offrir, DINAO peut proposer au Client un serveur privé virtuel, sur lequel il fixe lui-même les ressources dont il a besoin. Cette proposition n'engage le Client qu'après son accord exprès.
5. Sauvegardes des données du Client
5.1 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données : il réalise lui-même les sauvegardes de ses bases de données (exports), les conserve hors du Service et vérifie périodiquement qu'il peut les restaurer. Les sauvegardes que DINAO réalise de son infrastructure au titre de son plan de continuité d'activité (article 17 des conditions générales) servent au seul rétablissement de la plateforme après un incident : elles ne constituent pas une sauvegarde des données du Client et ne donnent pas lieu à restitution à sa demande.
5.2 Option de sauvegarde automatisée
Aucune sauvegarde des données du Client n'est due hors option. Lorsque son offre la propose, le Client peut souscrire une option de sauvegarde automatisée. Les données sauvegardées, la fréquence, la durée de conservation, le quota et le lieu de conservation (dans le même centre de données sur un équipement distinct, ou dans un second centre de données) sont ceux de l'option souscrite, indiqués à la commande. La restitution s'effectue sur demande du Client adressée au support (article 17 des conditions générales). L'option ne dispense pas le Client de ses propres sauvegardes (article 5.1).
5.3 Fin du service
À la fin du service, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose du délai prévu à l'article 19 des conditions générales pour récupérer ses données avant leur suppression définitive.
6. Droit de rétractation
6.1 Principe
Le Client consommateur, ainsi que le professionnel dans les cas prévus à l'article L221-3 du Code de la consommation, dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du même code). Il exerce ce droit depuis son espace client, dans les conditions de l'article 12 des conditions générales.
6.2 Démarrage immédiat du Service
Le Service est mis en service dès la commande. Avant de valider sa commande, le Client demande expressément, par une case à cocher distincte, que le Service commence avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît que, s'il se rétracte, il paiera le service fourni jusqu'à sa rétractation. Cette demande ne lui fait pas perdre son droit de rétractation.
6.3 Montant dû et remboursement
En cas de rétractation, le Client verse un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix de la période en cours (article L221-25 du Code de la consommation). DINAO lui rembourse le surplus des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informée de sa décision, par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord du Client pour un autre moyen (article L221-24 du même code). Le Service prend fin à la date de la rétractation ; les données du Client sont traitées dans les conditions de l'article 19 des conditions générales.
6.4 Renouvellement
Le renouvellement du Service prolonge le contrat conclu à la commande : il n'ouvre pas de nouveau droit de rétractation. Le Client qui ne souhaite pas renouveler désactive le renouvellement automatique dans les conditions de l'article 6.7 des conditions générales.
Conditions communes · Consommation des ressources et dépassement
Serveurs privés virtuels · Conteneurs Docker managés · Hébergement applicatif mutualisé · Bases de données hébergées · Messagerie
1. Définitions
- Ressource plafonnée : ressource dont la limite est appliquée par l'infrastructure elle-même, de sorte que le Service ne peut techniquement pas la dépasser (par exemple, le nombre de processeurs virtuels ou la mémoire d'un conteneur).
- Ressource non plafonnée ou partagée : ressource dont la consommation n'est pas bornée techniquement par service, ou qui est mise en commun entre plusieurs clients (par exemple, la bande passante d'un serveur physique, ses accès disque, ou le processeur d'un serveur d'hébergement mutualisé).
- Dépassement : consommation d'une ressource non plafonnée ou partagée au-delà du seuil fixé par les conditions particulières, maintenue pendant la durée qu'elles indiquent. Un pic ponctuel n'est pas un dépassement.
2. Mesure
La consommation est mesurée par les outils de supervision de DINAO. Leurs relevés font foi entre les parties ; DINAO communique au Client, sur simple demande, les relevés correspondant à la période en cause, conformément à l'article 18 des conditions générales. Aucun seuil ne peut être opposé au Client pour une ressource que DINAO ne mesure pas.
3. Ressource plafonnée atteinte
Lorsqu'une ressource plafonnée atteint sa limite, le Service continue de fonctionner dans cette limite. Il ne s'agit pas d'un dépassement : aucune mesure de restriction ni de coupure n'est prise à ce titre. DINAO peut en informer le Client et lui indiquer l'offre ou le palier adapté à sa consommation ; le Client reste libre d'y donner suite.
4. Information du Client
Lorsqu'un dépassement est constaté, DINAO en informe le Client par courrier électronique adressé au contact du compte et par une demande de support ouverte dans son espace client. L'avis précise :
- le service et la ressource concernés ;
- la consommation relevée, la période de relevé et le seuil applicable ;
- les choix offerts au Client (article 5) et le délai dont il dispose ;
- la mesure qui sera appliquée à défaut de réponse ou de régularisation ;
- lorsque le Service est fourni sur une infrastructure mutualisée (hébergement, bases de données, conteneurs), la proposition d'un serveur privé virtuel prévue au paragraphe « Offre adaptée » des conditions particulières.
Si le Client n'a ni répondu ni réduit sa consommation, DINAO lui adresse une relance quatre jours après l'avis.
5. Délai de réponse et choix du Client
Le Client dispose de sept (7) jours calendaires à compter de l'avis pour :
- réduire sa consommation sous le seuil applicable ;
- souscrire une offre ou un palier adapté, au tarif en vigueur. Aucun changement d'offre ou de palier n'est facturé sans l'accord exprès du Client ;
- contester le constat, par une réponse motivée à la demande de support. Une contestation motivée suspend le délai, une fois, jusqu'à la réponse de DINAO.
Lorsqu'un nouveau dépassement de la même ressource survient dans les six mois qui suivent une mesure de restriction, ce délai est ramené à quarante-huit (48) heures.
6. Mesures en l'absence de réponse ou de régularisation
À l'expiration du délai, si le dépassement persiste et que le Client n'a pas fait l'un des choix de l'article 5, DINAO peut appliquer successivement les mesures suivantes, chacune notifiée au Client :
- Restriction, à compter du septième jour, lorsque les conditions particulières en prévoient une pour la ressource concernée : la mesure qu'elles indiquent (bridage du débit, des accès disque ou du processeur, blocage des envois). La restriction est proportionnée à la ressource en cause, n'entraîne aucune perte de données et prend fin au plus tard à la fin du mois civil en cours, sauf si le dépassement persiste.
- Suspension, à compter du quinzième jour si le dépassement persiste : le Service est suspendu. Le Client en est prévenu par un préavis adressé au plus tard quatre-vingt-seize (96) heures avant, soit au plus tard le onzième jour. Les données sont conservées pendant la suspension ; conformément à l'article 7.6 des conditions générales, la suspension ne décharge pas le Client de son obligation de payer.
- Résiliation, à compter du trentième jour si le Client n'a toujours pas régularisé : le contrat peut être résilié de plein droit, en application de l'article 7.5 des conditions générales. Les données restent récupérables dans les conditions de l'article 19 des conditions générales.
7. Urgence
Lorsqu'une consommation met en danger la sécurité ou la stabilité de l'infrastructure, ou le service rendu aux autres clients, DINAO peut appliquer immédiatement et sans préavis une mesure de restriction ou de suspension, conformément à l'article 7.6 des conditions générales. DINAO en informe le Client dans les vingt-quatre (24) heures, avec les relevés qui la justifient ; le parcours des articles 4 à 6 reprend ensuite pour la régularisation.
8. Levée des mesures
Dès que le Client a réduit sa consommation sous le seuil ou souscrit une offre adaptée, DINAO lève la mesure appliquée dans les vingt-quatre (24) heures, sans frais.
9. Garanties
- DINAO applique toujours la mesure la plus légère suffisante, une seule à la fois.
- Aucune mesure prise au titre des présentes n'entraîne la suppression de données du Client, à l'exception des données écrites hors des emplacements autorisés lorsque les conditions particulières le prévoient (conteneurs, article 11.3).
- Aucun changement d'offre, de palier ou de tarif ne résulte d'un dépassement sans l'accord exprès du Client.
- Chaque étape — avis, relance, restriction, suspension, levée — est consignée dans la demande de support du Client, où il peut en suivre l'historique.
