Conditions particulières · Licences d'éditeurs tiers

Microsoft 365

1. Nature du Service

DINAO revend au Client des licences d'utilisation de services édités et opérés par un éditeur tiers, à la date des présentes Microsoft 365. Le service objet de la licence n'est pas hébergé par DINAO : il est fourni et opéré par l'éditeur.

2. Rôle de DINAO

Le rôle de DINAO se limite à la souscription des licences auprès de l'éditeur, à leur mise en service et à l'assistance de premier niveau. DINAO ne répond ni du fonctionnement, ni de la disponibilité, ni des évolutions du service de l'éditeur.

3. Conditions de l'éditeur et localisation des données

Les conditions de l'éditeur s'appliquent en complément des présentes, y compris s'agissant de la localisation des données, des niveaux de service et des évolutions fonctionnelles. Les données peuvent être traitées hors de l'Union européenne, dans le cadre prévu à l'article 11.2.8 des conditions générales.

4. Sauvegardes et fin du service

Par dérogation aux articles 17 et 19 des conditions générales, DINAO ne réalise aucune sauvegarde des données traitées dans le service de l'éditeur : leur conservation, leur sauvegarde et leur restitution à la fin du service relèvent des conditions de l'éditeur. Il appartient au Client d'exporter ses données avant la fin de sa licence.

5. Engagement et renouvellement

Le Service ne comporte ni durée d'engagement au-delà de la période en cours, ni préavis propre à la présente famille de Services. Les règles de renouvellement et de résiliation sont celles des articles 6.5, 6.7 et 7 des conditions générales : le Client s'oppose au renouvellement en désactivant le renouvellement automatique depuis son espace client avant le règlement de la facture de renouvellement, et au plus tard la veille de sa date d'échéance ; une facture réglée, y compris par le crédit du compte, vaut renouvellement.

6. Droit de rétractation

6.1 Principe

Le Client consommateur, ainsi que le professionnel dans les cas prévus à l'article L221-3 du Code de la consommation, dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du même code). Il exerce ce droit depuis son espace client, dans les conditions de l'article 12 des conditions générales.

6.2 Démarrage immédiat du Service

La licence est activée auprès de l'éditeur dès la commande. Avant de valider sa commande, le Client demande expressément, par une case à cocher distincte, que le Service commence avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît que, s'il se rétracte, il paiera le service fourni jusqu'à sa rétractation. Cette demande ne lui fait pas perdre son droit de rétractation.

6.3 Montant dû et remboursement

En cas de rétractation, le Client verse un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix de la période en cours (article L221-25 du Code de la consommation). DINAO lui rembourse le surplus des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informée de sa décision, par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord du Client pour un autre moyen (article L221-24 du même code). Le Service prend fin à la date de la rétractation ; les données du Client sont traitées dans les conditions de l'article 4 des présentes conditions particulières.

6.4 Renouvellement

Le renouvellement du Service prolonge le contrat conclu à la commande : il n'ouvre pas de nouveau droit de rétractation. Le Client qui ne souhaite pas renouveler désactive le renouvellement automatique dans les conditions de l'article 6.7 des conditions générales.