Conditions particulières · Noms de domaine

Enregistrement · Renouvellement · Transfert · Gestion DNS · Protection d'identité

1. Rôle de DINAO

1.1 Rôle de DINAO et bureau d'enregistrement de chaque nom

DINAO propose l'enregistrement, le renouvellement et le transfert de noms de domaine. Elle n'est jamais le registre qui administre une extension, ni l'autorité qui en fixe les règles. À l'enregistrement d'un nom, DINAO choisit son bureau d'enregistrement : elle-même (article 1.2) ou un bureau d'enregistrement partenaire (article 1.3). Ce bureau d'enregistrement figure dans les données publiques d'enregistrement du nom (Whois). Un nom existant ne change de bureau d'enregistrement que par un transfert, qui requiert l'accord du Client (articles 1.4, 8.2 et 8.3). Quel que soit son bureau d'enregistrement, DINAO assure pour le Client le cycle de vie du nom dans les conditions du présent contrat.

1.2 Noms gérés par DINAO auprès de l'AFNIC : DINAO bureau d'enregistrement

DINAO est bureau d'enregistrement accrédité par l'Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC), registre du .fr et d'autres extensions, à compter de la date d'effet de son accréditation, dont elle informe ses Clients. Relèvent du présent article les noms d'une extension gérée par l'AFNIC que DINAO enregistre elle-même auprès du registre à compter de cette date, ainsi que ceux dont DINAO prend la gestion auprès du registre à la suite d'un transfert. Pour ces noms, DINAO contracte directement avec l'AFNIC, exécute elle-même les opérations auprès du registre et applique la charte de nommage de l'AFNIC, qui s'impose à elle comme au Client. Si DINAO cesse d'être bureau d'enregistrement accrédité, elle en avise le Client, lui communique toutes les informations nécessaires au transfert de ses noms et, avec son accord, les transfère vers un bureau d'enregistrement partenaire (article 1.3) au plus tard à la date de cessation.

1.3 Noms gérés par un bureau d'enregistrement partenaire : DINAO revendeur

Pour tout autre nom, DINAO agit auprès d'un bureau d'enregistrement partenaire, qui transmet les opérations au registre. Relèvent notamment du présent article, quelle que soit leur extension, les noms enregistrés par l'intermédiaire d'un bureau d'enregistrement partenaire avant la date mentionnée à l'article 1.2, y compris les noms en .fr : ils restent gérés par ce partenaire, pour leur renouvellement comme pour toute autre opération. Les bureaux d'enregistrement partenaires figurent dans la liste des sous-traitants publiée par DINAO ; DINAO peut en changer pour une extension donnée, pour les noms enregistrés après ce changement ; un nom existant reste géré par son bureau d'enregistrement, sauf transfert accepté par le Client (article 1.1). Le Client ne perd ni son nom ni sa qualité de titulaire.

1.4 Changement de régime

Le régime d'un nom ne change pas du seul fait de son renouvellement. Il ne change qu'avec l'accord exprès du Client, dans les conditions de l'article 8.3, ou à la suite d'un transfert demandé par le Client, dans les conditions de l'article 8.2.

1.5 Durée

Le nom de domaine est enregistré pour une durée déterminée et n'est jamais acquis à titre définitif : le Client en a l'usage tant que l'enregistrement est maintenu.

2. Titulaire et exactitude des informations

2.1 Titulaire

Le titulaire du nom de domaine est la personne déclarée comme telle lors de l'enregistrement : le Client lui-même, ou un tiers pour lequel le Client commande le nom, par exemple dans le cadre d'une revente. Dans ce cas, le Client déclare agir avec l'accord du titulaire et répond envers DINAO des informations qu'il fournit pour lui. DINAO agit auprès du registre ou du bureau d'enregistrement partenaire pour le compte du titulaire.

2.2 Vérifications

Certaines extensions imposent une vérification de l'adresse électronique du titulaire, ou des pièces justificatives, dans un délai fixé par le registre. À défaut de vérification, le registre peut suspendre le nom de domaine. Pour un nom relevant de l'article 1.3, le bureau d'enregistrement partenaire adresse ces demandes directement au titulaire, à l'adresse électronique déclarée pour le nom de domaine ; pour un nom relevant de l'article 1.2, DINAO les adresse elle-même au titulaire, à cette même adresse. Dans les deux cas, c'est au Client d'y répondre dans le délai indiqué ; DINAO l'y aide sur demande.

2.3 Extensions gérées par l'AFNIC

Pour un nom d'une extension gérée par l'AFNIC, quel que soit son régime, le titulaire remplit les conditions d'éligibilité fixées par la charte de nommage de l'AFNIC, dans sa version en vigueur au jour de chaque opération, que le Client déclare avoir lue et acceptée ; elle est consultable sur le site de l'AFNIC. Pour un nom relevant de l'article 1.2, DINAO informe le Client des évolutions de cette charte. Le registre peut vérifier l'éligibilité du titulaire et l'exactitude de ses coordonnées, lui demander des justificatifs et, à défaut de réponse dans les délais fixés par la charte, bloquer puis supprimer le nom. Pour un nom relevant de l'article 1.2, DINAO reçoit ces demandes du registre, les adresse au titulaire et lui en rappelle l'échéance ; pour un nom relevant de l'article 1.3, le bureau d'enregistrement partenaire les adresse directement au titulaire, et DINAO l'y aide sur demande.

2.4 Données du titulaire transmises au registre

Pour enregistrer et maintenir un nom, DINAO transmet les coordonnées du titulaire au registre de l'extension et, pour un nom relevant de l'article 1.3, au bureau d'enregistrement partenaire. Le registre les conserve dans son annuaire, qu'il tient en qualité de responsable de traitement selon ses propres règles ; la publication de ces données dans l'annuaire dépend de la charte de l'extension et de la qualité du titulaire. Pour un nom d'une extension gérée par l'AFNIC dont le titulaire est une personne physique, ses données personnelles ne sont pas publiées : cette diffusion restreinte s'applique par défaut et sans frais. La politique de confidentialité de DINAO précise ces transmissions.

2.5 Exactitude des informations et justificatifs

À la commande d'un nom de domaine, le Client fournit les informations qui identifient le titulaire : identité, adresse postale, adresse électronique, téléphone et, si l'extension l'exige, les éléments qui prouvent que le titulaire remplit les conditions fixées par l'extension. Ces informations sont propres au nom de domaine : elles peuvent différer de celles du compte client, et la mise à jour du compte client ne les modifie pas. Le Client garantit qu'elles sont exactes et complètes, et il les met à jour sans délai pendant toute la durée de l'enregistrement, pour chaque nom de domaine concerné, comme l'exigent les règles des registres (pour les extensions gérées par l'AFNIC, l'article 5.1 de sa charte de nommage). Pour un nom relevant de l'article 1.2, le Client les met à jour depuis son espace client, sans frais, et DINAO l'invite au moins une fois par an à les vérifier.

Le registre de l'extension, ou le bureau d'enregistrement, peut contrôler ces informations et demander au Client des justificatifs d'identité ou d'éligibilité. Ces justificatifs doivent correspondre aux informations déclarées. Lorsqu'un tiers signale à DINAO que ces informations sont inexactes, DINAO demande au Client de les corriger ou de les justifier et, sans réponse de sa part, en informe le registre. Ces demandes arrivent par courrier électronique : le Client indique donc une adresse électronique qui existe et qu'il consulte.

Si les informations fournies sont inexactes ou incomplètes, si elles ne permettent pas de joindre le Client, ou si les justificatifs ne leur correspondent pas :

• l'opération déjà exécutée (enregistrement, renouvellement ou transfert) reste due et n'est pas remboursée : DINAO en a déjà réglé le prix au registre ;
• le Client en supporte les conséquences, notamment le blocage, la suspension ou la suppression du nom de domaine par le registre, et les frais de restauration ou de nouvel enregistrement (article 6.3).

Si DINAO constate que l'adresse électronique du Client ne fonctionne pas, elle s'efforce de le prévenir par un autre moyen, sans pouvoir le garantir.

3. Règles des extensions et disponibilité

Chaque extension est soumise à la charte de son registre (conditions d'éligibilité, durées minimale et maximale, périodes de grâce et de rédemption, règles de transfert). Ces règles s'imposent à DINAO comme au Client et peuvent changer ; pour un nom relevant de l'article 1.2, DINAO les applique en sa qualité de bureau d'enregistrement. La durée proposée à la commande est celle affichée au moment de la commande.

La disponibilité d'un nom n'est certaine qu'une fois l'enregistrement confirmé par le registre. DINAO peut cesser de proposer une extension ; elle en informe les Clients concernés et leur laisse la faculté de transférer leurs noms (article 8). Le Client choisit son nom sous sa seule responsabilité : il lui appartient de s'assurer qu'il ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers et, pour une extension gérée par l'AFNIC, qu'il respecte les règles que le Code des postes et des communications électroniques fixe pour le choix d'un nom de domaine (article L45-2).

4. Commande et enregistrement

L'enregistrement est exécuté après réception du paiement : DINAO transmet la demande au registre (article 1.2) ou au bureau d'enregistrement partenaire (article 1.3). Il prend effet à la confirmation du registre ; DINAO en informe le Client par courrier électronique.

Si l'enregistrement ne peut pas aboutir (nom déjà enregistré par un tiers, refus du registre, conditions de l'extension non remplies), DINAO en informe le Client par courrier électronique dans les cinq jours ouvrés qui suivent le refus, et porte la somme versée pour ce nom au crédit de son compte client (article 6.5 des conditions générales). Ce crédit est disponible aussitôt, sans délai ni frais bancaires : il sert à enregistrer un autre nom, ou à régler toute autre commande ou facture du Client. Le Client qui préfère être remboursé le demande : le remboursement intervient alors dans les quatorze jours qui suivent sa demande (pour le consommateur, article L216-7 du Code de la consommation), et le crédit correspondant est retiré de son compte. Aucune somme n'est remboursée d'office.

5. Durée et renouvellement

5.1 Renouvellement automatique

Le renouvellement est automatique par défaut. Le Client peut le désactiver, pour chaque nom, depuis son espace client, à tout moment jusqu'au règlement de la facture de renouvellement, et au plus tard la veille de l'expiration du nom, ou refuser le renouvellement par le lien prévu à cet effet dans les e-mails de cette facture, par dérogation au délai de l'article 6.7 des conditions générales. La désactivation annule la facture de renouvellement non réglée de ce nom, ou en retire la ligne du nom lorsque la facture en regroupe plusieurs ; le nom n'est alors pas renouvelé à l'échéance et suit la fin de vie décrite à l'article 6.

5.2 Facture de renouvellement

Une facture de renouvellement est émise automatiquement avant l'échéance du nom, pour la période suivante : 29 jours avant l'échéance à la date des présentes conditions. Elle se règle selon l'article 6 des conditions générales. Si le compte du Client présente un crédit, ce crédit est imputé automatiquement sur la facture dès son émission (article 6.5 des conditions générales) ; lorsqu'il la couvre, il la règle : le renouvellement est alors engagé (article 5.2 bis) et n'est pas remboursable (article 9.5). Le Client qui ne souhaite pas renouveler un nom alors que son compte présente un crédit désactive donc le renouvellement avant l'émission de la facture.

5.2 bis Règlement : le renouvellement est engagé

Le règlement de la facture déclenche le renouvellement : DINAO l'exécute auprès du registre (article 1.2) ou le transmet au bureau d'enregistrement partenaire (article 1.3) sans attendre l'échéance, et engage aussitôt les frais du registre. Une fois le renouvellement exécuté avec ce règlement, il ne peut plus être annulé ni remboursé, y compris si le Client désactive ensuite le renouvellement automatique. Si le renouvellement n'a pas pu être exécuté, l'article 5.4 s'applique.

5.3 Avis d'information

Conformément à l'article 6.6 des conditions générales, DINAO adresse au moins trois rappels par courrier électronique avant l'échéance du nom : avis de renouvellement, facture de renouvellement et ses relances. Cet engagement est rempli par l'envoi à l'adresse électronique du compte ; il appartient au Client de la tenir à jour.

5.4 Engagement de DINAO

Lorsqu'une facture de renouvellement est réglée, DINAO exécute le renouvellement correspondant auprès du registre (article 1.2) ou le transmet au bureau d'enregistrement partenaire (article 1.3), et le Client reçoit un courrier de confirmation. Si, malgré le paiement, le renouvellement n'est pas exécuté, le défaut est imputable à DINAO quel que soit le régime du nom, y compris lorsque l'opération passe par un bureau d'enregistrement partenaire, et l'article 6.3 s'applique.

6. Fin de vie du nom de domaine

6.1 Les étapes

Un nom qui n'est pas renouvelé à l'échéance passe, selon l'extension, par une période de grâce, pendant laquelle il peut être renouvelé, parfois moyennant des frais de renouvellement tardif, puis par une période de rédemption, pendant laquelle il peut encore être restauré, moyennant des frais de restauration (article 6.3), puis il est libéré et peut être enregistré par toute personne. La durée de chaque période dépend de l'extension et ne dépend pas de DINAO. Les frais de renouvellement tardif et de restauration sont facturés au tarif de DINAO pour l'extension (article 6.3) ; DINAO en indique le montant au Client avant toute opération.

6.2 Renouveler ou restaurer après l'échéance

Pendant la période de grâce, le Client renouvelle son nom en réglant la facture de renouvellement.

Pendant la période de rédemption, DINAO émet une facture qui comprend le renouvellement de la période et les frais de restauration (article 6.3). Elle remplace la facture de renouvellement restée impayée, qui est annulée. Le règlement de cette facture vaut demande de restauration : DINAO exécute aussitôt la restauration auprès du registre (article 1.2) ou la transmet au bureau d'enregistrement partenaire (article 1.3), et le nom est renouvelé pour la période payée.

Sans règlement avant la fin de la période de rédemption, le nom est libéré (article 6.1).

6.3 Frais de restauration

La restauration d'un nom entré en rédemption est payante, au tarif de restauration de DINAO pour l'extension concernée, publié sur sa page des tarifs des noms de domaine et rappelé au Client avant toute opération. Ce tarif couvre les frais que le registre facture pour la restauration et le traitement de l'opération par DINAO. La charge de ces frais dépend de la cause :

• Le défaut est imputable au Client (facture de renouvellement non réglée, renouvellement désactivé, informations fournies inexactes, titulaire injoignable, justificatifs non conformes ou titulaire non vérifié, article 2.5) : les frais sont à la charge du Client. DINAO ne restaure le nom que sur sa demande ou avec son accord préalable.
• Le défaut est imputable à DINAO, notamment lorsqu'un renouvellement réglé n'a pas été exécuté : DINAO restaure le nom à ses frais, rétablit la période payée par le Client et ne lui facture rien à ce titre. Dès que le Client a réglé son renouvellement, DINAO répond de sa bonne exécution, qu'elle l'exécute elle-même auprès du registre (article 1.2) ou qu'elle passe par un bureau d'enregistrement partenaire (article 1.3) : la défaillance de ce partenaire lui est imputable.
• Dans les autres cas (décision du registre, cas de force majeure), DINAO informe le Client, recherche avec lui une solution, et n'engage aucun frais à sa charge sans son accord.

6.4 Conséquences

Dès l'échéance, le nom peut cesser de répondre. Les services qui en dépendent (site, messagerie, applications) peuvent alors devenir inaccessibles. Une fois le nom libéré, DINAO ne peut garantir ni sa récupération ni sa disponibilité.

7. Services associés

7.1 Options

La gestion DNS, la protection d'identité (masquage des informations du titulaire lorsque l'extension le permet), la redirection de courriels et les autres options proposées pour un nom de domaine sont des options distinctes, gratuites ou payantes selon ce qu'indique le processus de commande au moment de leur souscription ou de leur renouvellement. Elles suivent le sort du nom de domaine : elles prennent fin avec lui. Pour un nom d'une extension gérée par l'AFNIC, quel que soit son régime, la publication des données du titulaire suit les règles de la charte de nommage de l'AFNIC (article 2.4).

7.2 Hébergement et messagerie liés au nom

L'expiration ou la suspension d'un nom de domaine rend inaccessibles les services qui en dépendent ; elle n'entraîne pas la suspension du contrat d'hébergement ou de messagerie correspondant, dont le prix reste dû selon son échéance propre. Le défaut de paiement d'un service ne désengage pas le Client de ses autres services : chacun reste dû selon ses propres conditions. Le Client peut, depuis son espace client, résilier ces contrats dans les conditions de l'article 7 des conditions générales. Le présent article ne s'applique pas lorsque l'expiration ou la suspension du nom est imputable à DINAO : l'article 6.3 et les articles 3 (sous réserve de l'article 11) et 20 des conditions générales s'appliquent alors.

8. Transfert

8.1 Transfert sortant

Le Client peut transférer son nom vers un autre bureau d'enregistrement. La démarche se fait depuis son espace client, dans cet ordre :

1. Lever le verrou de transfert. La plupart des noms portent un verrou de transfert (statut clientTransferProhibited), activé par défaut pour leur sécurité. La levée du verrou est transmise au registre ou au bureau d'enregistrement partenaire et peut prendre jusqu'à trente (30) minutes.
2. Obtenir le code d'autorisation, gratuitement. Lorsque le nom porte un verrou de transfert, le code ne peut être obtenu qu'une fois le verrou levé.
3. Transmettre le code au bureau d'enregistrement qui reçoit le nom ; c'est lui qui lance le transfert.

Un renouvellement réglé reste acquis ; une facture de renouvellement non réglée est annulée lorsque le Client désactive le renouvellement, au plus tard la veille de l'expiration du nom (article 5.1). Les options associées (article 7.1) ne sont pas transférées.

Transfert à l'approche de l'expiration. Un transfert prend généralement cinq à sept jours pour un nom d'extension générique, et davantage pour certaines extensions. Si le nom expire pendant le transfert, l'opération échoue, le nom peut être suspendu et les services qui en dépendent (site, messagerie) deviennent inaccessibles. DINAO déconseille tout transfert moins de quarante-cinq (45) jours avant l'expiration du nom. Lorsque le Client demande le code d'autorisation d'un tel nom, son espace client lui rappelle ce risque et lui propose de renouveler d'abord le nom auprès de DINAO ; il obtient le code après avoir confirmé en avoir pris connaissance. Sauf faute de DINAO, les conséquences d'un transfert lancé dans ce délai restent à la charge du Client.

Transfert interdit par le registre. Pour un nom d'extension générique (.com, .net…), les règles de l'ICANN interdisent le transfert d'un nom enregistré ou déjà transféré au cours des soixante (60) derniers jours. D'autres délais peuvent s'appliquer selon l'extension, notamment après une modification des contacts du titulaire.

Fin de la gestion DNS. Le transfert sortant met fin à la gestion DNS du nom par DINAO : la zone du nom (ses enregistrements : site, messagerie, vérifications) n'est plus servie par les serveurs DNS de DINAO et n'est pas transférée. Il appartient au Client de préparer la zone DNS chez son nouveau prestataire avant de lancer le transfert, puis d'y faire pointer les serveurs de noms du domaine ; à défaut, le site, la messagerie et les autres services qui dépendent du nom cessent de répondre.

8.2 Transfert entrant

DINAO peut refuser le transfert d'un nom lorsque l'extension n'est pas prise en charge ou que les conditions du registre ne sont pas réunies. Le transfert entrant est facturé selon le tarif affiché à la commande et peut s'accompagner d'une prolongation d'une durée fixée par l'extension. Un nom d'une extension gérée par l'AFNIC transféré vers DINAO est géré, au choix de DINAO, par DINAO elle-même auprès du registre (article 1.2) ou par un bureau d'enregistrement partenaire (article 1.3).

8.3 Noms existants : passage sous le régime de l'article 1.2

Les noms gérés par un bureau d'enregistrement partenaire à la date mentionnée à l'article 1.2 le restent : DINAO ne les transfère pas vers elle-même de sa propre initiative. Elle peut proposer au Client de faire passer un nom d'une extension gérée par l'AFNIC sous le régime de l'article 1.2 ; elle lui communique alors, avant toute opération, les frais éventuels et l'effet sur la date d'expiration, et n'y procède qu'avec son accord exprès. Le Client reste titulaire et conserve son nom.

9. Droit de rétractation (consommateur)

9.1 Principe

Le Client consommateur dispose du droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation, dans les conditions de l'article 12 des conditions générales, sous réserve des articles 9.2 et 9.3.

9.2 Enregistrement et transfert : exécution immédiate et renonciation

L'enregistrement et le transfert d'un nom de domaine sont exécutés dès leur confirmation par le registre, en général dans les minutes qui suivent la commande. Avant de valider sa commande, le Client consommateur demande expressément l'exécution immédiate de l'enregistrement ou du transfert du nom et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation dès que l'opération sera pleinement exécutée (article L221-28, 1°). Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies par une case à cocher distincte, présentée avant la validation de la commande. À défaut, le droit de rétractation demeure.

9.3 Renouvellement

Le renouvellement prolonge le contrat conclu à la commande du nom : il n'ouvre pas de nouveau droit de rétractation, restauration comprise (article 6.2). Le Client garde la maîtrise de chaque renouvellement : il n'est exécuté qu'au règlement de sa facture (article 5.2 bis), dont le prix lui est indiqué à l'avance (article 5.2), et le Client peut le refuser à tout moment avant ce règlement, depuis son espace client ou par le lien prévu dans les e-mails de la facture (article 5.1). Le Client qui ne souhaite pas renouveler refuse le renouvellement ou ne règle pas la facture.

9.4 Avant l'exécution complète

Tant que le registre n'a pas confirmé l'opération, le Client peut encore se rétracter ; il verse alors un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à sa décision, dans les conditions de l'article L221-25 du Code de la consommation.

9.5 Remboursement

Dès que le registre l'a confirmée, une opération — enregistrement, renouvellement, transfert ou restauration — n'est pas remboursable. Le Client consommateur l'accepte à la commande : par la case de l'article 9.2, il demande l'exécution immédiate de l'opération et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès que le registre l'a confirmée. Ce qu'il fait ensuite du nom n'y change rien : qu'il ne l'utilise pas, le laisse expirer ou le transfère vers un autre bureau d'enregistrement avant la fin de la période payée.

Seuls donnent lieu à restitution des sommes versées : l'enregistrement qui ne peut pas aboutir (article 4, au crédit du compte du Client) et la rétractation exercée avant la confirmation du registre (article 9.4). Le présent article ne limite pas la responsabilité de DINAO lorsqu'un défaut lui est imputable (article 11).

10. Usage du nom, suspension et retrait

Le Client s'interdit tout usage du nom contraire à la loi (hameçonnage, contrefaçon, diffusion de contenus illicites). DINAO peut suspendre ou retirer un nom, sans préavis et sans indemnité, sur injonction d'une autorité, sur décision du registre ou en cas d'abus manifeste, dans les conditions de l'article 7 des conditions générales ; pour un nom relevant de l'article 1.2, elle exécute en outre les décisions que la charte de nommage de l'AFNIC confie au bureau d'enregistrement. DINAO en informe le Client au préalable lorsque la situation le permet ; une injonction ou une décision qui exige une exécution immédiate s'applique sans délai. Lorsqu'elle agit de sa propre initiative, en cas d'abus manifeste, elle en indique le motif au Client. Les litiges relatifs au nom lui-même opposent le Client à la partie qui conteste son droit ; ils relèvent des procédures de résolution des litiges du registre — pour les extensions de l'AFNIC, celles que prévoit sa charte de nommage — ou des juridictions compétentes. DINAO y prête son concours technique et exécute les décisions rendues.

11. Responsabilité

DINAO répond de l'exécution des opérations payées, qu'elle les exécute elle-même auprès du registre (article 1.2) ou qu'elle les transmette au bureau d'enregistrement partenaire (article 1.3). Par dérogation à l'article 3 des conditions générales, la défaillance du bureau d'enregistrement partenaire dans l'exécution d'un renouvellement réglé est imputable à DINAO, qui conserve son recours contre ce partenaire. L'article 20 des conditions générales s'applique pour le surplus. DINAO ne répond ni des décisions des registres, ni de leur disponibilité, ni de l'attribution d'un nom à un tiers après sa libération.

12. Sauvegardes

Aucune option de sauvegarde n'est attachée à un nom de domaine. Lorsque DINAO gère la zone DNS du nom (article 7.1), le Client conserve une copie de ses enregistrements ; il peut en obtenir l'export par une demande adressée au support.